Le cartel des camions – Entente illicite sur les prix entre de grands constructeurs de camions

Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a infligé une amende aux grands constructeurs de camions Daimler, Volvo/Renault, Iveco, MAN et DAF («les membres du cartel»). Ces derniers ont été reconnus coupables d’avoir formé un cartel entre 1997 et 2011 par le biais d’ententes illicites sur les prix des poids lourds et mi-lourds. Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a également constaté une participation du constructeur Scania au cartel et lui a infligé une amende.

Vos droits à dommages-intérêts


Nous luttons pour faire respecter vos droits en associant efficacement :

  • une infrastructure informatique intelligente,
  • Roman Inderst, un économiste reconnu spécialiste de la concurrence,
  • et le cabinet d’avocats de renom Hausfeld, spécialisé dans le droit des cartels.

Qui peut faire valoir des droits à dommages-intérêts ?

Vous êtes concerné par le cartel des camions si vous avez acheté, loué en location-vente ou pris en leasing des poids-lourds et mi-lourds entre 1997 et 2016. Vous pouvez exiger des dommages-intérêts au titre du prix trop élevé éventuellement payé pour ces véhicules.

Nous pouvons demander des dommages-intérêts pour votre compte pour la période allant de 2003 à 2016. La date limite pour inscrire les véhicules acquis entre 1997 et 2002 était le 30 septembre 2017. Nous ne pouvons donc plus faire valoir de droits pour cette période.

Si vous êtes intéressé, n’hésitez pas à vous inscrire auprès de financialright avant le 31 mai 2018 afin que nous mettions à votre disposition davantage d’informations sur l’exercice des droits à dommages-intérêts.

Inscrivez-vous ici.

Pourquoi s’incrire auprès de financialright claims


1. Aucun risque financier

Notre modèle de coûts est simple et transparent – et sans risque pour vous. Nous percevons une commission déduite du montant des dommages-intérêts uniquement en cas de succès. Sinon, vous ne payez rien.


2. Collaboration avec des experts de la concurrence

Grâce à notre collaboration avec le cabinet d’avocats Hausfeld, spécialisé dans les actions en dommages-intérêts contre les cartels, mais également avec Roman Inderst, économiste reconnu spécialiste de la concurrence, et son équipe, nous vous garantissons la meilleure expertise possible.


3. Collaboration avec des associations

En association avec la BGL (association allemande de logistique routière), nous offrons une solution développée pour les transporteurs et qui permet de faire aboutir des droits à dommages-intérêts. Celle-ci a été certifiée par le service juridique de la BGL. Plus de 20 associations allemandes et étrangères ont déjà rejoint cette initiative et plus de 100 000 camions sont inscrits.


4. Excellente gestion de vos droits à dommages-intérêts

Nous faisons valoir, avec notre équipe efficace, les droits d’un groupe important de demandeurs. Nous nous chargeons pour cela de l’ensemble de la procédure : de l’évaluation des données jusqu’au dépôt de la plainte et au remboursement, en passant par le recours de l’expert.

1. Aucun risque financier

Notre modèle de coûts est simple et transparent – et sans risque pour vous. Nous percevons une commission déduite du montant des dommages-intérêts uniquement en cas de succès. Sinon, vous ne payez rien.

2. Collaboration avec des experts de la concurrence

Grâce à notre collaboration avec le cabinet d’avocats Hausfeld, spécialisé dans les actions en dommages-intérêts contre les cartels, mais également avec Roman Inderst, économiste reconnu spécialiste de la concurrence, et son équipe, nous vous garantissons la meilleure expertise possible.

3. Collaboration avec des associations

En association avec la BGL (association allemande de logistique routière), nous offrons une solution développée pour les transporteurs et qui permet de faire aboutir des droits à dommages-intérêts. Celle-ci a été certifiée par le service juridique de la BGL. Plus de 20 associations allemandes et étrangères ont déjà rejoint cette initiative et plus de 100 000 camions sont inscrits.

4. Excellente gestion de vos droits à dommages-intérêts

Nous faisons valoir, avec notre équipe efficace, les droits d’un groupe important de demandeurs. Nous nous chargeons pour cela de l’ensemble de la procédure : de l’évaluation des données jusqu’au dépôt de la plainte et au remboursement, en passant par le recours de l’expert.

Notre équipe et notre expertise

Une technologie informatique intelligente

Le volume de données à traiter est énorme car chaque camion est traité individuellement. Pour nalyser ces données, il est nécessaire d recourir à des experts en matière d’infrastructures informatiques intelligentes. financialright claims est spécialisé dans ce type de recours collectif complexe et offre ici la meilleure solution possible.

financialright

Des juristes antitrust de renom:

financialright claims a fait appel au célèbre cabinet d’avocats américain Hausfeld pour faire aboutir judiciairement vos droits. Hausfeld est l’un des cabinets d’avocats les plus expérimentés en matière de procédure contre les cartels en Europe et aux États-Unis.


hausfeldt-logo

Des économistes reconnus :

L’expert qui accompagne la procédure est M. Roman Inderst, l’un des meilleurs experts dans le domaine du calcul du préjudice lié aux cartels.

Vous avez des questions?

financialright claims GmbH
Königsallee 106
40215 Düsseldorf, Allemagne
Phone: +49 (0) 40 – 972602-00

Inscription

Si vous souhaitez avoir recours à nos services, veuillez utiliser le formulaire d’inscription suivant. Vous pouvez vous inscrire en vue d’un recours en 2018 jusqu’au 31 mai de la même année.

Inscription

FAQ

 
Les procédures antitrust sont souvent compliquées, coûteuses et prennent du temps. L’estimation et la preuve du dommage nécessitent énormément de données.

Les avantages évidents d’une collaboration avec nous sont :

1. Une solide équipe de spécialistes expérimentés – Afin de faire valoir vos droits avec succès et professionalisme, nous travaillons avec le célèbre cabinet d’avocats Hausfeld et Roman Inderst, économiste de la concurrence réputé. Tous deux disposent d’une solide expérience et jouissent d’une réputation exceptionnelle dans ce domaine : vous êtes donc entre les mains d’une équipe qualifiée composée d’experts.
2. Des solutions informatiques intelligentes – Grâce à notre infrastructure informatique efficace et spécialisée, nous vous offrons la meilleure solution pour faire valoir vos droits.
3. Aucun risque financier – Nous nous occupons de faire valoir vos droits sur la base d’une commission déduite des dommages-intérêts obtenus. Nous regroupons les plaintes de nos clients. Cela permet à de nombreux acquéreurs de camions de faire valoir leurs droits de manière prometteuse puisque nous assumons l’ensemble des frais et des risques.

Oui. Il existe un risque de prescription de vos droits. Pour les véhicules achetés, loués en location-vente ou pris en leasing avant le 31/12/2002, il existe actuellement un risque considérable de prescription. Ces droits pourraient être prescrits à partir du 01/01/2018.

Veuillez noter que vous pouvez donc inscrire sur nos listes uniquement les véhicules acquis entre le 01/01/2003 et le 31/12/2016.

Nos économistes expérimentés, spécialistes de la concurrence, détermineront plus précisément si un dommage a été subit et pour quel montant.

Sur la base d’expériences antérieures avec d’autres cartels, une première estimation prudente du préjudice probablement causé s’élève à 5-20 % du prix d’achat payé ou des mensualités de leasing versées, mais l’estimation précise doit être réalisée au cas par cas. De plus, les prétentions à dommages­intérêts sont, selon le droit allemand, soumises à intérêts, de sorte que des créances d’intérêts significatives viendront s’ajouter au préjudice.

Bien entendu, chaque acheteur, preneur en leasing ou personne qui a acquis un camion en location-vente peut tenter de trouver de son côté une solution avec les constructeurs de camions. Cependant, une telle approche est généralement vouée à l’échec. Actuellement, les constructeurs de camions ne sont pas prêts à négocier ou, au mieux, font des concessions commerciales sur de futurs contrats d’achat, de location-vente ou de leasing de camions. Ces prétendues conditions avantageuses se situeront certainement bien en deçà du préjudice probablement causé, qui devrait se situer entre 5 et 20 % du prix d’achat selon une estimation prudente – hors intérêts.
Suite à la cession, nous décidons, sur recommandation de nos avocats et économistes, si et à quelles conditions un arrangement avec les constructeurs de camions pourrait être intéressant. Dans la mesure où nous obtenons une partie des recettes d’un arrangement ou d’un recours, nous avons, tout comme vous, un grand intérêt à obtenir le meilleur arrangement possible.
Nous pouvons demander pour votre compte des dommages-intérêts pour des véhicules acquis entre 1997 et 2016. Jusqu’ici, seuls les véhicules acquis pendant la période du cartel (de 1997 à 2011) devaient être inscrits. Or suite à une analyse détaillée par nos experts des nombreuses données des véhicules soumises par nos clients jusqu’à présent, nous sommes arrivés à de nouvelles conclusions relatives à la période de saisie.

La période post-cartel s’ajoute désormais à la période de saisie (période du cartel de 1997 à 2011). Il n’est pas à exclure que même après la fin du cartel en 2011, les camions aient encore été vendus à des prix excessifs avant que le marché ne puisse se normaliser. Vous pouvez donc inscrire des véhicules acquis entre janvier 2012 et fin 2016.

Attention : la date limite pour l’inscription des véhicules de la période entre 1997 et 2002 était le 30/09/2017. Nous ne pouvons donc plus faire valoir de droits pour cette période. Vous pouvez inscrire auprès de financialright des camions dont l’année d’acquisition se situe entre 2003 et 2016.

Nous faisons valoir vos droits selon les critères suivants :

• camion à partir d’un poids total autorisé de 6 tonnes
• acquisition entre 2003 et 2016
• nouveaux véhicules des constructeurs Daimler, Volvo/Renault, MAN, Iveco, DAF et Scania
• achat, leasing et location-vente

Attention : pour cause de prescription, nous prenons en compte uniquement les revendications à partir de 2003.

Nous ne pouvons malheureusement pas prendre en compte les droits à dommages-intérêts éventuels découlant de l’achat de camions d’occasion ou de véhicules de démonstration.
Non, actuellement nous ne pouvons malheureusement pas faire valoir des dommages-intérêts pour des camions loués.
Nous faisons valoir vos droits uniquement sur la base d’une commission liée au succès. financialright claims avance et prend en charge les frais de procédure. Il n’y a pas de frais caché ou d’autres coûts. Vous nous versez une commission de 33 % des dommages-intérêts obtenus uniquement en cas de succès. Si nous ne gagnons pas la procédure, votre entreprise n’a aucun frais à payer.
Pour vos camions, il nous faut les documents d’acquisition (ex : contrat d’achat, contrat de leasing ou facture) scannés en version PDF. Par ailleurs, vous devez être en mesure de nous fournir le numéro d’identification du véhicule (VIN).
La date limite pour le 1er recours était le 30/09/2017. Même si vous avez dépassé cette date, vous pouvez vous inscrire pour le second recours en 2018 d’ici le 31 mai 2018. Nous pouvons faire valoir pour votre compte des droits pour des véhicules acquis à partir du 01/01/2003. Pour ce faire, vous pouvez à tout moment vous inscrire avec votre entreprise. Nous vous contacterons ensuite pour vous fournir des informations supplémentaires.
La décision de la Commission européenne du 19/07/2016 a constaté, suite à une longue enquête, que les constructeurs de camion Daimler, DAF, IVECO, MAN et Volvo/Renault avaient formé de 1997 à 2011 un cartel en vue d’une entente illicite sur les prix.

À cause de ces infractions, la Commission européenne a infligé aux membres du cartel une amende de 2,927 milliards d’euros. Le constructeur Scania avait rejeté les accusations de cartel. Seul MAN a été exonéré de l’amende puisque le constructeur de camions a, en qualité de témoin principal, informé la Commission de l’existence du cartel.

La décision de la Commission européenne du 19/07/2016 est disponible ici.

Le 27/09/2017, Scania a été également frappé d’une amende de 880 millions d’euros pour cause d’entente illicite sur les prix. Scania a annoncé qu’elle contestait la décision.

Vous pouvez aussi consulter à ce sujet la décision de la Commission européenne à l’encontre du constructeur de camions Scania.

Nous travaillons avec différentes associations, notamment la BGL et l’AMÖ (association allemande du transport de meubles). Nous offrons par exemple une solution pour faire valoir vos droits à des dommages-intérêts, développée pour les transporteurs suite à l’initiative de la BGL et certifiée par son service juridique. Plus de 20 associations allemandes et étrangères ont déjà rejoint cette initiative et plus de 100 000 camions sont inscrits. Veuillez alors indiquer votre association lors de votre inscription.
Oui, c’est ce que nous offrons. En effet, dans le langage familier, un recours collectif désigne le regroupement de revendications présentées en un seul recours. Le paragraphe 260 de la procédure civile prévoit expressément le regroupement de revendications parallèles à l’encontre du même accusé car une procédure judiciaire évite une multitude d’autres procédures. En raison de la cession de vos droits, financialright claims peut regrouper les revendications parallèles des acheteurs de camions concernés et les combiner en un seul ou plusieurs recours. Les recours collectifs sont d’ailleurs depuis longtemps monnaie courante dans les procédures antitrust. De grandes entreprises telles la Deutsche Bahn initient ce type de recours collectifs d’une valeur litigieuse de plusieurs centaines de millions d’euros, comme récemment pour le cartel du transport aérien.

À propos de financialright claims

Nous vous mettons sur un pied d’égalité avec les grands groupes et nous faisons respecter vos droits. Notre équipe de juristes, de développeurs informatiques et d’experts des banques de données porte le droit à un nouveau degré de qualité pour nos clients : une approche commode, professionnelle et sans risque.

financialright claims a été créé par Sven Bode. Auparavant, M. Bode avait déjà fondé avec Philipp Kadelbach flightright, leader du marché pour la protection des droits des passagers aériens. L’entreprise, vue à la télévision et dans la presse, a dépassé de loin la barre du demi-million de personnes qu’elle a aidées à faire valoir leurs droits dans l’Europe entière.