Entente illicite sur les prix entre de grands constructeurs de camions

Si vous avez acheté ou pris en leasing des poids lourds ou mi-lourds entre 1997 et 2011, vous pourriez faire valoir des droits à dommages-intérêts auprès du cartel des camions.

Le 19 juillet 2016, la Commission européenne («Commission») a infligé une amende à de grands constructeurs de camions car Daimler, Volvo/Renault, Iveco, MAN et DAF («les membres du cartel») ont été reconnus coupables d’avoir formé un cartel entre 1997 et 2011 et mené des ententes illicites sur les prix des poids lourds et mi-lourds.

L’enquête de la Commission à l’encontre d’un autre constructeur, Scania, est encore ouverte.

Exercice des droits à dommages-intérêts


Par une puissante association entre une infrastructure informatique intelligente, des économistes spécialistes de la concurrence et le cabinet d’avocats de renom Hausfeld, spécialisé en actions en dommages-intérêts dans le domaine du droit de la concurrence.

Si vous avez acheté ou pris en leasing des poids lourds et mi-lourds chez les fabricants concernés entre 1997 et 2011, vous pouvez exiger des droits à dommages-intérêts se rapportant à la surtarification payée. Les entreprises concernées et intéressées sont invitées à s’inscrire auprès de financialright pour demander davantage d’informations sur l’exercice des droits à dommages-intérêts.

Nous travaillons aux côtés d’experts de l’économie qui nous aident à chiffrer les dommages engendrés par le cartel des camions.

Pourquoi s’inscrire auprès de financialright 


Aucun risque financier

Nous travaillons sur le principe du « no win no fee » : vous ne payez rien si nous ne gagnons pas.


Les experts de la concurrence

Nous travaillons en collaboration avec Hausfeld, un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine des actions en dommages-intérêts en droit de la concurrence en Europe et aux États-Unis. Roman Inderst et son équipe de spécialistes expérimentés de la concurrence nous apportent également leur soutien.


Gestion de vos droits à dommages-intérêts

Nous faisons appliquer ensemble les droits d’un groupe de demandeurs. Nous nous chargeons à cette occasion de l’ensemble de la procédure : de l’évaluation des données jusqu’au dépôt de la plainte et au remboursement, en passant par le recours de l’expert.

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Nous faisons appliquer ensemble les droits d’un groupe de demandeurs. Nous nous chargeons à cette occasion de l’ensemble de la procédure : de l’évaluation des données jusqu’au dépôt de la plainte et au remboursement, en passant par le recours de l’expert.

Notre équipe et notre expertise

Une technologie informatique intelligente:

Le volume de données à traiter est énorme car chaque camion est traité individuellement.­ Les analyser nécessite des experts en matière d’infrastructures informatiques intelligentes. financialright est spécialisé dans ce type de recours collectif complexe. La société a fait ses preuves en s’occupant de milliers de plaintes contre des banques dans le contexte de frais d’emprunts irrecevables et en coordonnant une des plus importantes actions en Europe contre Volkswagen en raison du scandale des voitures au diesel.

financialright

Des juristes antitrust de renom:

Hausfeld est l’un des cabinets d’avocats les plus compétents en matière de procédure de dommages-intérêts contre les cartels pour les demandeurs en Europe et aux USA. En Allemagne, Hausfeld saura faire fructifier cette expertise en matière de négociation et de procédure contre le cartel des camions.


hausfeldt-logo

Des économistes reconnus :

De notre côté, la procédure à l’encontre du cartel des camions est accompagnée par M. Roman Inderst, l’un des économistes de la concurrence les plus réputés en Allemagne.

Vous avez des questions?

financialright claims GmbH
Königsallee 106
40215 Düsseldorf, Allemagne
Phone: +49 (0) 40 – 972602-00

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FAQ

 
Faire valoir des droits à dommages-intérêts pour infraction aux règles de la concurrence est extrêmement compliqué, prend du temps et est coûteux. Même si entretemps de nombreux cabinets d’avocats et économistes fleurissent dans ce domaine, une action réussie présuppose que l’on travaille avec des avocats et des économistes de la concurrence qui disposent d’une solide expérience et jouissent d’une réputation exceptionnelle dans ce domaine. Comme dans tous les autres aspects de la vie, la qualité a aussi un coût. De plus, une action en dommages-intérêts à l’encontre des participants au cartel implique également un risque financier : les frais de justice doivent être avancés et, en cas de perte au tribunal, non seulement faut-il supporter les frais de justice, mais aussi les frais d’avocat de la partie adverse – ici les participants au cartel. Le cumul de tous ces frais implique généralement qu’une action en justice ne se justifie sur le plan économique que lorsque les réparations s’élèvent à plusieurs millions d’euros. Les demandes individuelles des acquéreurs de camions n’atteignent généralement pas de telles sommes. Ce n’est qu’en regroupant les plaintes par notre intermédiaire que de nombreux acquéreurs de camions pourront revendiquer leurs droits de manière prometteuse, dans la mesure où nous assumons l’ensemble des frais et des risques. Si nous réussissons à faire valoir leurs droits, nous versons l’argent obtenu – déduction faite de la participation aux résultats – à nos clients.
Selon le droit allemand, le délai de prescription applicable est de trois ans, mais celui-ci devrait prochainement être porté à cinq ans. Cela implique que, selon le droit allemand, les droits à dommages-intérêts seront prescrits seulement fin 2019 – et, en cas d’entrée en vigueur de la modification de la loi déjà prévue, pas avant fin 2021. Pourtant, il y a un risque considérable que certains droits à dommages-intérêts de la période avant 2002 puissent être déjà prescrits en décembre 2017.Compte tenu du fait que l’établissement du rapport d’expertise prendra à lui seul plusieurs mois, nous vous recommandons de ne pas trop attendre pour engager une action à l’encontre du cartel des camions, mais plutôt de réfléchir dès que possible à une participation à notre procédure.
En principe, toute personne physique ou morale ayant acheté ou pris en leasing un camion de 6 t ou plus auprès des participants au cartel entre 1997 et 2011 est en droit de demander des dommages et intérêts. En outre, il pourrait néanmoins aussi s’avérer envisageable de revendiquer des dommages et intérêts pour des camions achetés ou pris en leasing après 2011 ou pour des camions d’un constructeur n’ayant pas participé au cartel. Vous pouvez aussi faire valoir vos droits à dommages-intérêts contre Scania et d’autres constructeurs en raison des prix surfacturés, sans pour autant savoir si Scania ou d’autres constructeurs faisaient partie du cartel des camions.
À l’heure actuelle, nous ne pouvons pas prendre en compte les droits à dommages-intérêts éventuels découlant de l’achat de camions d’occasion.
La survenance et l’ampleur du préjudice doivent d’abord être déterminées par un économiste de la concurrence expérimenté et réputé. Sur la base des expériences antérieures avec d’autres cartels, une première estimation prudente du préjudice probablement causé s’élève à 10-20 % du prix d’achat payé ou des mensualités de leasing versées, mais l’estimation précise doit être réalisée au cas par cas. De plus, les prétentions à dommages­intérêts sont soumises à intérêts selon le droit allemand, de telle sorte que des créances d’intérêts significatives viendront s’ajouter au préjudice. C’est la raison pour laquelle les achats les plus anciens sont particulièrement pertinents.
Bien entendu, chaque acheteur ou preneur en leasing de camions peut tenter de trouver une solution de son côté avec les constructeurs de camions. Cependant, une telle approche devrait généralement être dénuée de chances de succès. Actuellement, les constructeurs de camions ne sont pas prêts à négocier ou, au mieux, font des concessions commerciales sur de futurs contrats d’achat ou de leasing de camions. Ces prétendues conditions avantageuses se situeront certainement bien en deçà du préjudice probablement causé, qui devrait se situer entre 15 et 20 % du prix d’achat selon une estimation prudente – hors intérêts.
En principe, toute personne physique ou morale ayant acheté ou pris en leasing un camion de 6 t ou plus auprès des participants au cartel entre 1997 et 2011 est en droit de demander des dommages et intérêts. La question du préjudice effectivement survenu doit cependant être analysée plus en profondeur par un économiste de la concurrence – pour cela nous collaborons avec M. Inderst. En outre, il pourrait néanmoins aussi s’avérer envisageable de revendiquer des dommages et intérêts pour des camions achetés ou pris en leasing après 2011 ou pour des camions d’un constructeur n’ayant pas participé au cartel. Nous pouvons faire prévaloir dès maintenant les éventuels droits à dommages-intérêts à l’encontre du cartel des camions – y compris pour des camions achetés ou pris en leasing après 2011 ou auprès de constructeurs n’ayant pas participé au cartel –, si vous faites simultanément prévaloir à nos côtés des droits relatifs à la période du cartel.
Oui, nous pouvons faire prévaloir de tels droits, dans la mesure où il ne s’agit pas de camions loués sur une courte durée.
Après la cession, nous déciderons sur recommandation de nos avocats et économistes si, et dans quelles conditions, un compromis avec les constructeurs de camions pourrait s’avérer judicieux. Étant donné que nous sommes directement impliqués dans les gains résultant d’un compromis ou d’une plainte, nous avons – tout comme vous – tout intérêt à obtenir le meilleur compromis.

À propos de financialright

 

Nous vous mettons sur un même pied d’égalité avec les grands groupes et nous faisons respecter vos droits. Notre « Track-Record » est une solution unique en son genre. À l’aide de ce système informatique intelligent, nous avons analysé des milliers de cas contre les banques dans le cadre de frais de traitement de crédits illégaux et nous avons obtenu gain de cause. Avec notre marque myRight, nous menons en Europe une des plus importantes actions contre Volkswagen à la suite du scandale des voitures diesel. Nous travaillons à cette fin en collaboration avec des avocats de renom et des experts qui ont fait leurs preuves devant de nombreux tribunaux, afin de garantir la meilleure application possible du droit. Notre équipe de juristes, développeurs informatiques et experts des banques de données amène le droit à un nouveau niveau de qualité pour nos clients : une approche facile, professionnelle et sans risque.

financialright a été créé en 2014 par Sven Bode. Auparavant, M. Bode avait déjà fondé avec Philipp Kadelbach flightright, leader du marché pour la protection des droits des passagers aériens. L’entreprise, vue à la télévision et dans la presse, a dépassé, et de loin, la barre du demi-million de personnes aidées dans toute l’Europe à faire valeur leurs droits.